Tous les 5 ans, les citoyens français en âge de voter élisent la présidente ou le président de la République pour les 5 ans suivants. Pour être élu(e) il faut obtenir la moitié des suffrages (des votes) + ou moins Une voix soit 50% + 1 voix.Celle ou celui qui est élu(e) devient chef de l’état. C’est la fonction la plus importante de notre république. Notre Vème république.C’est la Constitution qui donne ses pouvoirs au chef de l’état. Nous reviendrons sur ce qu’est une Constitution plus tard. Disons que c’est un ensemble de lois qui sont placées au-dessus de toutes les autres et qui définissent le fonctionnement de l’état.Le quinquennat qui donne ses pouvoirs au chef de l’état pendant cinq ans date du 2 octobre 2000.
Quels sont les droits et les devoirs du Président?Il doit nommer le Premier ministre et c’est également lui qui peut arrêter ses fonctions ;Il a le droit de prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès ; Le parlement est constitué de deux assemblées, Le Sénat et l’Assemblée Nationale. Lorsque le président veut parler aux élus nationaux, il convoque la réunion de ces deux assemblées. Cela constitue le Congrès.Il peut demander aux français leur avis sur des questions importantes. Il doit le faire en demandant un referendum. Un referendum est un vote de tous les français sur une même question. La question pourrait être « êtes-vous pour ou contre le nucléaire » ou « êtes-vous d’accord avec ce que fait l’Union Européenne? »Il peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer l’arrêt de l’Assemblée nationale (qu’on nomme dissolution) ;- lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, il prend les mesures exigées par ces circonstances ;- il peut demander l’avis du Conseil constitutionnel pour une loi ou un traité sous certaines conditions. (Faire petit topo sur Conseil Constitutionnel)
Il a d’autres pouvoirs mais qu’il doit partager avec la ou le premier ministre et éventuellement d’autres ministres.- sur proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement ;- il préside le Conseil des ministres ;- il promulgue (il rend officiel) les lois et peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles ;- il signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres et nomme aux emplois civils et militaires de l’État ; (petit topo sur les deux)- il est le chef des armées.

L’article 49 alinéa 3 de la constitution permet l’adoption d’une loi sans vote du parlement.C’est le premier ministre qui en a le pouvoir après délibération du conseil des ministres.On peut aisément supposer que (hors période de cohabitation) c’est bien le président de la République qui décide de son utilisation.Dès son annonce officielle, les débats s’arrêtent et la loi est adoptée SAUF si une MOTION DE CENSURE* est déposée.Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, hors projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, l’article 49.3 ne peut être utilisé que sur un seul texte au cours d’une même SESSION PARLEMENTAIRE** .Notre analyse : Il semble que la motion de censure n’ait pas d’efficacité directe aujourd’hui. Elle ne sert qu’à souligner politiquement la volonté d’un gouvernement de ne pas ouvrir de débats sur le sujet faisant l’objet d’un 49.3.
*MOTION DE CENSUREElle doit être demandée par un dixième des membres de l’Assemblée.Son adoption – même si ce cas ne s’est jamais produit depuis 1958 – entraînerait la démission du Gouvernement et le rejet du texte sur lequel il avait engagé sa responsabilité. Depuis la loi constitutionnelle de juillet 2008, l’usage de l’article 49 alinéa 3 est limité à un projet ou une proposition de loi par session, sans compter cette possibilité pour les lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
**SESSION PARLEMENTAIREUne session parlementaire dure 120 jours entre le premier jour ouvrable d’octobre jusqu’au dernier jour ouvrable de juin.SESSION PARLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLEUne session extraordinaire peut durer 12 jours au maximum, être demandée par le premier ministre avec un ordre du jour déterminé. Le nombre de sessions extraordinaires est fonction de l’agenda politique.CONDITIONS EXCEPTIONNELLES

• Après une dissolution de l’Assemblée Nationale,
• Durant les pouvoirs spéciaux au Chef de l’État,
• Pour entendre un message du Président de la République,
• En cas de déclaration de politique générale, engagement de responsabilité du Gouvernement sur son programme (49.3), motion de censure.

L'article 12 de la Constitution autorise le président de la République à prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale (il ne peut pas dissoudre le Sénat). Pour dissoudre l'Assemblée, le Président doit consulter le Premier ministre et les présidents des deux assemblées, mais il n’est pas obligé de tenir compte de leurs avis.La dissolution fait partie des pouvoirs propres du Président. Toutefois, la dissolution de l’Assemblée est impossible dans trois cas de figure :

• dans l’année qui suit une première dissolution ;
• lorsque les pouvoirs de crise de l’article 16 sont appliqués ;

Le texte fixe des conditions strictes pour l'application des pouvoirs de l'article 16. Deux conditions de fond doivent être réunies :

• l’existence d’une menace grave et immédiate pesant sur les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux de la France ;
• l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.

Avant de mettre en œuvre ce texte, le Président doit consulter le Premier ministre, les présidents des assemblées, le Conseil constitutionnel dont l’avis est publié, et informer la Nation par un message.

• pendant les périodes d’intérim de la présidence.

En cas de décès ou de démission du chef de l’état :L’intérim du chef de l’État est exercé par le président du Sénat jusqu'à l’élection du nouveau Président (art. 7 al. 4 de la Constitution).
Les pouvoirs du chef d’État par intérim prennent effet dès que survient la démission ou le décès du Président en exercice. Cependant, le Président par intérim n’exerce pas la totalité des pouvoirs présidentiels afin d’éviter la mise en œuvre d’une politique personnelle. Il ne peut pas :

• soumettre un projet de loi au référendum ;
• prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale ;
• procéder à une révision de la Constitution.

Après la dissolution, les élections législatives doivent être organisées dans un délai de 20 à 40 jours.
Une arme pour résoudre des crises. La dissolution permet au Président de résoudre une crise ou un blocage institutionnel en cours ou à venir. C’est un pouvoir d’arbitrage. Cela a été par exemple le cas du général de Gaulle en 1968, pour mettre fin au fort mouvement social qui perturbait le fonctionnement des institutions, ou de François Mitterrand, en 1981 et 1988, pour mettre en cohérence la majorité présidentielle nouvelle et celle des députés.La dissolution décidée en 1997 par Jacques Chirac fait en revanche figure d'exception. Elle n’a pas mis fin à une crise et le Président disposait d’une majorité à l’Assemblée favorable à son camp politique. Certains ont pu parler de dissolution opportuniste, "à l’anglaise".Depuis 1958, cinq dissolutions de l'Assemblée nationale ont eu lieu : en 1962, 1968, 1981, 1988 et 1997. Les quatre premières ont été une victoire pour le camp du Président et la dernière s’est soldée par une défaite.

Les lois ordinaires sont des textes législatifs votés par le Parlement dans les domaines définis par l'article 34de la Constitution. Parmi elles, on distingue :

• les lois de finances, qui déterminent les dépenses et les ressources de l’État ;
• les lois de financement de la sécurité sociale qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale et, compte tenu de ses prévisions de recettes, fixent des objectifs de dépenses ;
• les lois de programmation qui présentent les objectifs de l'action de l'État dans un domaine déterminé (défense nationale, par exemple) et les moyens financiers qui lui sont attribués. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Parlement vote des lois de programmation des finances publiques.

LOI DE FINANCES Les lois de finances "déterminent, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte" (article 1er de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001).
Quelles sont les différentes lois de finances ?Les lois de finances sont des lois ordinaires, mais elles sont adoptées selon une procédure de vote spéciale. Il existe plusieurs types de loi de finances :

• la loi de finances initiale (LFI) autorise notamment la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l’État. C’est également elle qui emporte l’autorisation pour l’État d’emprunter pour se financer ;
• les lois de finances rectificatives (LFR) ou "collectifs budgétaires" modifient en cours d’année les dispositions de la LFI ;
• la loi de règlement, renommée loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année par la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2021, arrête le montant définitif des recettes et des dépenses de l’exercice, ainsi que le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle. La réforme de la LOLF a avancé sa date limite de dépôt du 1er juin au 1er mai afin de laisser aux parlementaires un temps d'évaluation et de contrôle plus long ;
• la loi de finances de fin de gestion, créée par la réforme de la LOLF de 2021, ne peut comporter aucune mesure fiscale nouvelle.

Elles font toutes l’objet d’un vote du Parlement.Les lois de finances répondent à des règles de vote et de présentation très strictes. Le Gouvernement a le monopole de la présentation des lois de finances (le Parlement ne peut pas déposer des propositions de loi de finances).Le Parlement dispose d’un délai de 70 jours pour se prononcer sur les projets de loi de finances initiale (article 47 de la Constitution(nouvelle fenêtre)et article 40 de la loi organique sur les lois de finances - LOLF). Si ces articles visent les projets de lois de finances sans précision, ce qui pourrait inclure aussi les PLFR, ils ne s’appliquent qu’aux projets de loi de finances initiale, selon le Conseil constitutionnel (CC, 19 juillet 1983, 83-161 DC(nouvelle fenêtre)).L’Assemblée nationale est toujours saisie en premier de ces textes.La réforme de la LOLF de 2021 prévoit que les lois de finances définiront à l'avenir les objectifs de dépenses publiques en milliards d'euros plutôt qu'en points de produit intérieur brut (PIB).
Qu'est-ce que le "domaine réservé" des lois de finances ?Le champ des lois de finances comprend un "domaine réservé" (d’autres lois ne peuvent pas intervenir) : la détermination des ressources et des charges de l’État pour l’année à venir, par exemple.Elles partagent aussi avec les lois "ordinaires" plusieurs domaines, notamment :

• les dispositions fiscales n’ayant pas d’impact financier sur l’année suivante ;
• les modalités de répartition des dotations de l’État aux collectivités territoriales.

Les domaines que couvrent les lois ordinaires sont définis à l’article 34 de la Constitution.On distingue :
1 - les lois de finance qui déterminent les dépenses et ressources de l’État. Elles définissent pour une année civile les ressources, charges et budget de l’État.Elles sont de quatre types : - Loi de Finance Initiale (LFI) recueille les ressources pour l’état et donne autorisation pour l’emprunt.- Lois de Finances Rectificatives (LFR ou « collectifs budgétaires ») peuvent modifier la LFI.- Loi relative aux résultats de la gestion, arrête le montant définitif des dépenses et recettes ainsi que le budget qui en découle.- Loi de Finance de fin de gestion interdit toute nouvelle mesure fiscale nouvelle.Elles sont toutes votées par le Parlement. Seul le Gouvernement peut présenter une loi de finances devant le Parlement qui a 70 jours pour se prononcer (art.47 de la Constitution et art.40 de la Loi Organique sur Les Finances - LOLF).L’Assemblée Nationale est toujours saisie en priorité. Depuis 2021, les sommes considérées sont exprimées en euros et non plus en points de PIB (Produit Intérieur Brut).
2 - Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale et fixent des objectifs de dépenses
3 - Les lois de programmation des finances publiques présentent les actions de l’état dans des domaines précis (Défensepar exemple).

La Commission Mixte Paritaire (CMP) est composée de sept députés et sept sénateurs.C’est le/la Premier(e) Ministre ou conjointement les 2 présidents du Sénat et de l’Assemblée Nationale qui peuvent la convoquer. Elle vise à concilier les positions des deux assemblées vers un texte commun (art.45 de la Constitution).
C’est après deux lectures dans chaque assemblée que la CMP peut intervenir sauf lorsque le Gouvernement a décidé de la procédure accélérée.
Quelle est la composition de la CMP ?7 titulaires et 7 suppléants pour chaque assemblée forment la CMP.Ce sont donc 14 personnes qui siègeront (et 14 suppléants). 4 représentants de la majorité et 3 représentants de l’opposition désignés en fonction de l’importance des groupes soit 7x2 = 14. Sont membres de droit : le président et le rapporteur de la loi dans chaque assemblée.Lorsque la liste des membres de la CMP est affichée dans les couloirs des assemblées, les députés et sénateurs ont 1 heure pour l’accepter ou la refuser.
Quelle est la tâche de la CMP : Elle doit étudier les différents articles de la loi qui sont l’objet de désaccord entre le Sénat et l’Assemblée Nationale selon ce que ces assemblées ont voté. Si l’une des assemblées n’a pas voté le projet de loi, c’est sur l’ensemble du texte que porte le travail de la CMP.Les suppléants ne sont autorisés à voter que lorsque la parité est nécessaire.Le Gouvernement n’a aucun droit de rédaction à ce stade.
En cas d’égalité de vote, l’article ou le texte ne sont pas adoptés.
Quel que soit le résultat de la CMP, un rapport est rendu au premier ministre.
Trois hypothèses sont alors envisageables : 1 - Le Gouvernement décide de soumettre aux deux assemblées, le texte de la CMP.Il peut déposer alors ses propres amendements (mais ne peut pas modifier le texte du la CMP). Il peut également supprimer ceux qu’il souhaite parmi ceux des députés et sénateurs (art45 alinéa 3 de la Constitution).Les assemblées ne votent que sur les amendements du Gouvernement puis sur l’ensemble du texte.Si un texte identique est adopté, la loi peut être promulguée, sinon, le Gouvernement peut soit laisser le texte repartir en « navette » entre les deux assemblées soit donner le dernier mot à l’Assemblée Nationale.
2- Le Gouvernement ne soumet pas le texte de la CMP aux assemblées.La dernière assemblée saisie (Assemblée ou Sénat) peut relancer la procédure qui redevient « normale ».
3 - La CMP n’a pas obtenu d’accord ou le texte est refusé par les assemblées.On revient au texte transmis à la CMP avant ses travaux et la « navette » reprend sauf si le Gouvernement demande à l’Assemblée Nationale de statuer définitivement.

C’est le fait de mettre les institutions françaises sous un régime particulier. C’est le président de la république qui a la compétence de « déclarer l ‘état d’urgence »( art. 123 de la Constitution).
La dernière version du texte date du 20 novembre 2015.
Il peut s’appliquer sur tout ou partie du territoire.
Les motifs sont :péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public,soit en cas de calamité publique (catastrophe naturelle d’une ampleur exceptionnelle)
La durée de l’état d’urgence est de 12 jours mais peut être prolongée par le Parlement (loi votée).
Lors de l ‘état d’urgence :

• manifestations interdites sur la voie publique
• Autorisation de perquisitions administratives
• Interdictions de séjour
• Assignation à résidence
• Mise en place de périmètres de sécurité pour protéger biens et personnes
• Fermeture de lieux publics et de culte
• Réquisition de personnes et matériel
• blocage de sites internet prônant des actes terroristes ou en faisant l'apologie.

C’est la délégation que le Parlement fait au gouvernement de son pouvoir de faire des lois (pouvoir législatif).
Le gouvernement demande aux deux assemblées qui forment le Parlement (Sénat et Assemblée Nationale) l’autorisation de faire une loi (demande d’habilitation). Cela permet alors au gouvernement de faire une loi « par ordonnance ».
Dans cette demande doivent figurer les motifs ayant conduit à l'utilisation des ordonnances, le programme envisagé ainsi qu'un délai (dit délai d’habilitation). Celui-ci fixe les bornes de la période pendant laquelle le pouvoir exécutif pourra édicter des ordonnances.La loi d’habilitation fixe un deuxième délai pour que le projet de loi de ratification soit déposé devant le parlement.Le parlement vote alors la loi d’habilitation.
La ratification des ordonnances ou leur non ratification dans les délais requis produit des effets juridiques différents. En principe, les ordonnances acquièrent une valeur réglementaire dès leur entrée en vigueur jusqu’à leur ratification par le Parlement :

• Les ordonnances ratifiées acquièrent une valeur législative.
• Les ordonnances qui n’ont pas été ratifiées mais dont le projet de loi de ratification a été déposé avant la date prévue par la loi d’habilitation ont une valeur réglementaire jusqu’à l’expiration du délai d’habilitation.

La loi votée, le gouvernement peut présenter les ordonnances en Conseil des ministres en vue de leur promulgation par le Président de la République.
C’est le Conseil d’État qui vérifie la conformité de l'ordonnance par rapport à la loi d'habilitation, aux conventions internationales et à la Constitution.
La loi « par ordonnance » est signée par le Premier ministre et le président de la république.
Exemple : supposons qu’un gouvernement veuille autoriser « l’interruption volontaire de vie » devant un accroissement fulgurant des cas d’une maladie incurable et qu’il veuille procéder par « ordonnance ».
Que se passerait-il?Le gouvernement demande de procéder par ordonnance. Il dépose sur le bureau du Sénat et de l’AN un projet de loi d’habilitation. Il y est précisé les raisons : par exemple un tel engorgement des hôpitaux dus à l’afflux de malades en phase terminale que les services hospitaliers ne pourraient plus fonctionner normalement.Précisé aussi comment serait encadré cette pratique (cadre juridique, médical, sanitaire etc…) et enfin serait aussi précisé le délai pendant lequel le gouvernement peut utiliser cette quasi-loi ainsi que le délai avant son passage devant le parlement.
Si le parlement vote cette loi d’habilitation, alors le gouvernement peut édicter cette quasi-loi par ordonnance.
Jusqu’au délai fixé par la loi d’habilitation pour que l’ordonnance soit votée par le parlement, la quasi-loi a une valeur réglementaire jusqu’à l’expiration du délai d’habilitation.
Si la quasi-loi est votée par le parlement elle devient une loi à part entière, sinon, elle est caduque.
ATTAC :On constate dans cet exemple combien il est important que le parlement puisse « contrôler » en amont et en aval cette pratique des ordonnances et également l’utilité d’avoir deux chambres (Sénat et Assemblée Nationale) bien distinctes.

Ordonnance
C’est l’article 38 de la Constitution qui fixe les Ordonnances

ARTICLE 38. Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.